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Document 22006D0017

Décision du Comité mixte de l'EEE n o  17/2006 du 27 janvier 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

JO L 92 du 30.3.2006, p. 46–46 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 335M du 13.12.2008, p. 178–180 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/17(2)/oj

Date of document:
27/01/2006
Date of effect:
entrée en vigueur voir art. 2
Date of effect:
01/01/2006; Mise en application voir art. 2
Date of signature:
27/01/2006; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Procedure number:
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(32) adjonction article 2 paragraphe 5 tiret 01/01/2006
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 22006D0017R(01) (MT)
Instruments cited:
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30.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/46

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 17/2006

du 27 janvier 2006

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2005 du 30 septembre 2005 (1).

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (2).

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer avec effet au 1er janvier 2006,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:

«—

32005 D 0854: décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11.6.2005, p. 1).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 55.

(2)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 1.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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