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Document 22005D0712
2005/712/EC: Decision No 5/2005 of the EC-EFTA Joint Committee on ‘Common Transit’ of 4 October 2005 inviting Romania to accede to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure
2005/712/CE: Décision n° 5/2005 de la Commission mixte CE-AELE «transit commun» du 4 octobre 2005 invitant la Roumanie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
2005/712/CE: Décision n° 5/2005 de la Commission mixte CE-AELE «transit commun» du 4 octobre 2005 invitant la Roumanie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
JO L 269 du 14.10.2005, p. 46–47
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 341–342
(MT)
In force
- Date of document:
- 04/10/2005
- Date of effect:
- 04/10/2005; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of signature:
- 04/10/2005; Bâle
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CE–AELE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 21987A0813(01) - A15P3PTE)
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 02.40.10.11 Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementations douanières spécifiques / Circulation des marchandises / Transit communautaire
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
|
14.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 269/46 |
DÉCISION N o 5/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE TRANSIT COMMUN
du 4 octobre 2005
invitant la Roumanie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
(2005/712/CE)
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «la convention») (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La promotion des échanges avec la Roumanie serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le commerce des marchandises entre ce pays et la Communauté européenne, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse. |
|
(2) |
Pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter la Roumanie à adhérer à la convention, |
DÉCIDE:
Article premier
Conformément aux dispositions de l'article 15 bis de la convention, la Roumanie est invitée, sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Roumanie, annexé à la présente décision, à devenir partie contractante à la convention à partir du 1er janvier 2006.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bâle, le 4 octobre 2005.
Par la Commission mixte
Le président
Rudolf DIETRICH
(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par la décision no 4/2005 (JO L 225 du 31.8.2005, p. 29).
Monsieur,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la décision no 5/2005 de la Commission mixte CE-AELE «Transit commun» du 4 octobre 2005 invitant la Roumanie à devenir partie contractante à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.
L'adhésion de la Roumanie à la convention peut être rendue effective par le dépôt de son instrument d'adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, assorti d'une traduction de la convention dans la langue officielle de la République de Roumanie, conformément à l'article 15 bis de la convention.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Le secrétaire général,
secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
La Roumanie,
prenant acte de la décision no 5/2005 de la Commission mixte CE-AELE «Transit commun» du 4 octobre 2005 invitant la Roumanie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun,
désireuse de devenir partie contractante à la convention,
DÉCLARE PAR LA PRÉSENTE:
adhérer à la convention;
joindre au présent instrument une traduction de la convention dans la langue officielle de la Roumanie;
accepter toutes les recommandations et décisions que la Commission mixte CE-AELE «Transit commun» pourrait adopter entre le 4 octobre 2005 et la date à laquelle l'adhésion de la Roumanie sera effective conformément à l'article 15 bis de la convention.
Fait à …
Pour la Roumanie
