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Document 22005D0032

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

JO L 198 du 28.7.2005, pp. 22–23 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/32(2)/oj

Date of document:
11/03/2005
Date of effect:
01/08/2005; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
11/03/2005; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XIII point 15v DATEFF
Instruments cited:
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28.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 198/22

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 32/2005

du 11 mars 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/2005 du 8 février 2005 (1).

(2)

La directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 15u (directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«15v.

 32004 L 0033: directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (JO L 91 du 30.3.2004, p. 25).»

Article 2

Les textes de la directive 2004/33/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Richard WRIGHT

(1)   JO L 161 du 23.6.2005, p. 15.

(2)   JO L 91 du 30.3.2004, p. 25.

(*1)  Obligations constitutionnelles signalées.

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