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Document 22005D0023

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2005 du 8 février 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    JO L 161 du 23.6.2005, p. 52–53 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 352M du 31.12.2008, p. 181–182 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/23(1)/oj

    Date of document:
    08/02/2005
    Date of effect:
    01/01/2005; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    19/05/2005; entrée en vigueur voir art. 2 et 22005D0728(01)
    Date of signature:
    08/02/2005; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(32) adjonction article 16 paragraphe 3 point 4
    Instruments cited:
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    Related document(s):

    23.6.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 161/52

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    No 23/2005

    du 8 février 2005

    modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1).

    (2)

    Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (2).

    (3)

    Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse prendre effet le 1er janvier 2005,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le texte suivant est inséré après le paragraphe 3 de l'article 16 du protocole 31 de l'accord:

    «4.

    a)

    Les États de l'AELE participent pleinement aux activités du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ci-après dénommé “Centre”, institué par l'acte communautaire suivant:

    —

    32004 R 0851: règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

    b)

    Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.

    c)

    Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.

    d)

    Les États de l'AELE participent pleinement au forum consultatif et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne.

    e)

    Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.

    f)

    Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l'Agence.

    g)

    En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l'accord s'applique au présent paragraphe.

    h)

    Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique, en application du présent règlement, à tout document du centre concernant également les États de l'AELE.»

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).

    Elle est applicable à partir du 1er janvier 2005.

    Article 3

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    Richard WRIGHT

    (1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

    (2)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

    (3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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