édition spéciale bulgare: chapitre 04 tome 008 p. 99 - 99
édition spéciale roumaine: chapitre 04 tome 008 p. 99 - 99
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Document 22005A0928(01)
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period from 1 January 2005 to 31 December 2010
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
JO L 252 du 28.9.2005, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 168M du 21.6.2006, p. 332–332
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2010
- Date of document:
- 29/11/2005
- Date of effect:
- 01/01/2005; mise en application provisoire voir texte
- Date of signature:
- 29/11/2005; Bruxelles
- Date of end of validity:
- 31/12/2010; voir 22005A0928(02)
- Author:
- Comores, Communauté européenne
- Form:
- Accord international
- Internal comment:
- accord bilatéral
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Adopted by 32005D0669 20/09/2005 - Link
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Official Journal
22005A0928(01)
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
Journal officiel n° L 252 du 28/09/2005 p. 0010 - 0010
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores A. Lettre du gouvernement des Comores Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 24 novembre 2004, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Dans ce cas, le versement de la première contrepartie financière annuelle fixée à l’article 2 du protocole devra être effectué avant le 30 septembre 2005. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de l’Union des Comores B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 24 novembre 2004, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Dans ce cas, le versement de la première contrepartie financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 30 septembre 2005. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède." J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne --------------------------------------------------
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