Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 22004D0077

2004/77/: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2004 du 8 juin 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

JO L 349 du 25.11.2004, p. 36–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/77(2)/oj

Date of document:
08/06/2004
Date of effect:
09/06/2004; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
08/06/2004; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(63) adjonction point 56m tiret 09/06/2004
Instruments cited:
Link

25.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/36

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 77/2004

du 8 juin 2004

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1726/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56m [règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«—

32003 R 1726: règlement (CE) no 1726/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 (JO L 249 du 1.10.2003, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1726/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S. GILLESPIE

(1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)  JO L 249 du 1.10.2003, p. 1.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

Top