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Document 22004D0045

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2004 du 23 avril 2004 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

    JO L 277 du 26.8.2004, p. 12–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/45(2)/oj

    Date of document:
    23/04/2004
    Date of effect:
    entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    23/04/2004; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(68) adjonction point 32h 01/08/2005
    Instruments cited:
    Link

    26.8.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 277/12

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 45/2004

    du 23 avril 2004

    modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2003 du 26 septembre 2003 (1).

    (2)

    La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 32g (directive 2003/72/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

    «32h.

    32003 L 0088: directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).»

    Article 2

    Les textes de la directive 2003/88/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. WESTERLUND

    (1)  JO L 331 du 18.12.2003, p. 48.

    (2)  JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

    (3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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