édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 008 p. 524 - 525
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 008 p. 524 - 525
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Document 22003D0173
Decision of the EEA Joint Committee No 173/2003 of 5 December 2003 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 173/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 173/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 88 du 25.3.2004, p. 47–48
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 05/12/2003
- Date of effect:
- 06/12/2003; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 05/12/2003; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 4 tiret 06/12/2003 - Instruments cited:
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Official Journal
22003D0173
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 173/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 088 du 25/03/2004 p. 0047 - 0048
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 173/2003 du 5 décembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2003 du 7 novembre 2003(1). (2) La directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment)(4) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32003 L 0034: directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 156 du 25.6.2003, p. 14), - 32003 L 0036: directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 156 du 25.6.2003, p. 26), - 32003 L 0053: directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 24)." Article 2 Les textes des directives 2003/34/CE, 2003/36/CE et 2003/53/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein (1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 35. (2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 14. (3) JO L 156 du 25.6.2003, p. 26. (4) JO L 178 du 17.7.2003, p. 24. (5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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