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Document 22003D0050
2003/50/EC: Decision No 4/2002 of the Association Council, Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, of 9 October 2002 bringing into operation the Annex on good laboratory practice of the Protocol to the Europe Agreement on conformity assessment and acceptance of industrial products
2003/50/CE: Décision n° 4/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, du 9 octobre 2002 relative à l'entrée en vigueur de l'annexe du protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels relative aux bonnes pratiques de laboratoire
2003/50/CE: Décision n° 4/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, du 9 octobre 2002 relative à l'entrée en vigueur de l'annexe du protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels relative aux bonnes pratiques de laboratoire
JO L 18 du 23.1.2003, p. 51–51
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 09/10/2002
- Date of effect:
- 09/10/2002; entrée en vigueur date du document
- Date of signature:
- 09/10/2002; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil d’association CE–Hongrie
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 21993A1231(13)
- 22001A0517(03) - N4PA4
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2003/50/CE: Décision n° 4/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, du 9 octobre 2002 relative à l'entrée en vigueur de l'annexe du protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels relative aux bonnes pratiques de laboratoire
Journal officiel n° L 018 du 23/01/2003 p. 0051 - 0051
Décision no 4/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, du 9 octobre 2002 relative à l'entrée en vigueur de l'annexe du protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels relative aux bonnes pratiques de laboratoire (2003/50/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), vu le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels(2), et notamment la partie IV de son annexe sur les bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments à usage humain, considérant ce qui suit: (1) L'entrée en vigueur de l'annexe sectorielle relative à la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité dans le domaine des bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments à usage humain est subordonnée à une décision du Conseil d'association prise à la lumière des visites mutuelles conjointes effectuées en Hongrie dans le cadre du projet pilote de l'OCDE concernant l'examen des programmes nationaux de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire. (2) Ces visites se sont révélées satisfaisantes et les conditions sont donc remplies pour l'entrée en vigueur de l'annexe sectorielle, DÉCIDE: Article unique L'annexe du protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité dans le domaine des bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments à usage humain entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'adoption de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2002. Par le Conseil d'association Le président P. S. Møller (1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2. (2) JO L 135 du 17.5.2001, p. 37.
