21999A0724(01)

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 15 juillet 1999

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le "procès-verbal agréé" joint en annexe au présent document et concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République d'Islande sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

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B. Lettre de l'Islande

Bruxelles, le 15 juillet 1999

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: "J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le 'procès-verbal agréé' joint en annexe au présent document concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République d'Islande sur le contenu de la présente lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des adaptations.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République d'Islande

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PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

I. INTRODUCTION

1) À l'issue d'un certain nombre de réunions entre des fonctionnaires de la Commission et de l'Islande, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et l'Islande pour les produits transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1972.

Ces adaptations devraient entrer en vigueur le 1er août 1999.

2) Les deux parties ont reconnu la nécessité, pour mettre en oeuvre les accords du cycle d'Uruguay, d'adapter les droits applicables aux échanges bilatéraux entre la Communauté et l'Islande. À cette fin, les deux parties ont convenu d'appliquer les droits repris ci-dessous.

3) Les deux parties sont convenues d'examiner périodiquement le fonctionnement du présent accord et d'étudier les améliorations possibles.

II. RÉGIME D'IMPORTATION ISLANDAIS

Les droits applicables en couronnes islandaises (ISK) par kilogramme aux produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord sont les suivants:

>TABLE>

III. RÉGIME D'IMPORTATION COMMUNAUTAIRE

1) Les montants de base suivants sont utilisés pour le calcul des éléments agricoles et des droits additionnels:

- céréales (blé tendre, blé dur, seigle, orge et maïs): 7,817 euros par 100 kilogrammes,

- riz décortiqué à grains longs: 28,910 euros par 100 kilogrammes,

- poudre de lait entier: 142,660 euros par 100 kilogrammes,

- poudre de lait écrémé: 118,800 euros par 100 kilogrammes,

- beurre: 207,333 euros par 100 kilogrammes,

- sucre: 43,675 euros par 100 kilogrammes

2) Les montants de base visés au point 1 ne peuvent pas dépasser ceux applicables aux pays tiers.

3) Des contingents annuels de 300, 400 et 500 tonnes seront ouverts par la Communauté respectivement pour les années 1999, 2000 et 2001 et suivantes pour les importations de:

- sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90

et

- chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32, 1806 90 et 1905 30.

Les droits applicables à ce contingent sont les droits erga omnes réduites de 50 % avec un droit maximal de 35,15 euros par 100 kilogrammes.

IV. BOISSONS ALCOOLISÉES

Les deux parties sont convenues d'appliquer un régime de franchise à partir de l'entrée en vigueur du présent accord pour les marchandises relevant des codes NC 2208 50, 2208 60 et 2208 90.