This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 21998D0709(13)
Decision of the EEA Joint Committee No 96/97 of 28 November 1997 amending Annex VI (social security) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
JO L 193 du 9.7.1998, p. 52–52
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2011; abrog. implic. par 22011D0076
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21998D0507(09) | adjonction | PT 4.8 | 01/12/1997 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 22011D0076 | 01/06/2011 |
9.7.1998 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 96/97
du 28 novembre 1997
modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 82/97 (1);
considérant que la recommandation no 21 du 28 novembre 1996, concernant l'application de l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'État compétent, adoptée par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant 4.8 est inséré après le point 4.7 (recommandation no 20) de l'annexe VI de l'accord:
«4.8. |
97/C 67/03: recommandation no 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'État compétent (JO C 67 du 4. 3. 1997, p. 3).» |
Article 2
Les textes de la recommandation no 21 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 134 du 7. 5. 1998, p. 11.
(2) JO C 67 du 4. 3. 1997, p. 3.