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Document 21998D0709(12)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

JO L 193 du 9.7.1998, p. 51–51 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/95(2)/oj

Date of document:
09/12/1997
Date of effect:
10/12/1997; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
09/12/1997; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XIX point 3g
Instruments cited:
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9.7.1998   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/51

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 95/97

du 9 décembre 1997

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 16/97 (1);

considérant que la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 3.G suivant est inséré après le point 3.F (décision no 3052/95/CEE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II:

«3.G.

369 L 0493: directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29. 12. 1969, p. 36).»

Article 2

Les textes de la directive 69/493/CEE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. BULL

(1)  JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 49.

(2)  JO L 326 du 29. 12. 1969, p. 36.

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