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Document 21998D0709(05)

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 193 du 9.7.1998, p. 43–43 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/88(2)/oj

    Date of document:
    09/12/1997
    Date of effect:
    10/12/1997; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    09/12/1997; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 26 tiret 10/12/1997
    Instruments cited:
    Link

    9.7.1998   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 193/43

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    NO 88/97

    du 9 décembre 1997

    modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 64/97 (1);

    considérant que la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 1996, modifiant la directive 80/777/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (2) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 26 (directive 80/777/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II:

    «—

    396 L 0070: directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 26).»

    Article 2

    Les textes de la directive 96/70/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    E. BULL

    (1)  JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 38.

    (2)  JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 26.

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