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Document 21998D0320(02)
Decision No 2/98 of the EC-Turkey Association Council of 23 February 1998 repealing Decision No 2/78 relating to proof of origin for certain textile products exported by Turkey
Décision n° 2/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 23 février 1998 abrogeant la décision n° 2/78 relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie
Décision n° 2/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 23 février 1998 abrogeant la décision n° 2/78 relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie
JO L 86 du 20.3.1998, p. 39–39
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 26/02/1998
- Date of document:
- 23/02/1998
- Date of effect:
- 26/02/1998; entrée en vigueur date de signature + 3 voir art. 2
- Date of signature:
- 23/02/1998; Bruxelles
- Date of end of validity:
- 26/02/1998
- Author:
- Conseil d’association CE–Turquie
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 21964A1229(01)
- 21996D0213(01) - A12P2 21996D0213(01) - A12P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 21978D1101(01) - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
21998D0320(02)
Décision n° 2/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 23 février 1998 abrogeant la décision n° 2/78 relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie
Journal officiel n° L 086 du 20/03/1998 p. 0039 - 0039
DÉCISION N° 2/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 23 février 1998 abrogeant la décision n° 2/78 relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie (98/224/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE, vu l'accord du 12 septembre 1963 instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3, considérant que la Turquie a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie; que la décision n° 2/78 du Conseil d'association CE-Turquie du 30 octobre 1978 relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie (2) devient donc sans objet et qu'il convient de l'abroger, DÉCIDE: Article premier La décision n° 2/78 est abrogée. Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le 23 février 1998. Par le Conseil d'association CE-Turquie Le président R. COOK (1) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1. (2) JO L 309 du 1.11.1978, p. 2.
