Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 21997D0710(10)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 11/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

JO L 182 du 10.7.1997, p. 41–41 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/11/oj

Date of document:
14/03/1997
Date of effect:
01/04/1997; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
14/03/1997; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(63) adjonction point 56ba 01/04/1997
Instruments cited:
Link

10.7.1997   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 11/97

du 14 mars 1997

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 27/96 (1);

considérant que la directive 96/40/CE de la Commission, du 25 juin 1996, instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56.B (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«56.BA

396 L 0040: directive 96/40/CE de la Commission, du 25 juin 1996, instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (JO no L 196 du 7. 8. 1996, p. 8).»

Article 2

Les textes de la directive 96/40/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

C. DAY

(1)  JO no L 186 du 25. 7. 1996, p. 80.

(2)  JO no L 196 du 7. 8. 1996, p. 8.

Top