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Document 12001C/DCL/04
Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certa in related acts#Declarations Adopted By The Conference#Declaration on the third paragraph of Article 21 of the Treaty establishing the European Community
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Déclarations adoptées par la Conférence
Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Déclarations adoptées par la Conférence
Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne
JO C 80 du 10.3.2001, p. 77–77
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 26/02/2001
- Date of effect:
- 26/02/2001; prise d'effet date de signature
- Date of signature:
- 26/02/2001; Nice
- Author:
- Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède
- Form:
- Déclaration
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
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- Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 52003XG0131(02) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
12001C/DCL/04
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0077 - 0077
4. Déclaration relative à l'article 21, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne La Conférence invite les institutions et organes visés à l'article 21, troisième alinéa, ou à l'article 7, à veiller à ce que la réponse due à toute demande écrite d'un citoyen de l'Union soit adressée à celui-ci dans un délai raisonnable.
