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Document 12001C/DCL/03
Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certa in related acts#Declarations Adopted By The Conference#Declaration on Article 10 of the Treaty establishing the European Community
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Déclarations adoptées par la Conférence
Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Déclarations adoptées par la Conférence
Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne
JO C 80 du 10.3.2001, p. 77–77
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 26/02/2001
- Date of effect:
- 26/02/2001; prise d'effet date de signature
- Date of signature:
- 26/02/2001; Nice
- Author:
- Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède
- Form:
- Déclaration
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
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- Related document(s):
-
- 52003XG0131(02) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
12001C/DCL/03
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0077 - 0077
3. Déclaration relative à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne La Conférence rappelle que le devoir de coopération loyale qui résulte de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et qui régit les relations entre les États membres et les institutions communautaires régit également les relations entre les institutions communautaires elles-mêmes. Pour ce qui est des relations entre les institutions, lorsqu'il s'avère nécessaire, dans le cadre de ce devoir de coopération loyale, de faciliter l'application des dispositions du traité instituant la Communauté européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent conclure des accords interinstitutionnels. Ces accords ne peuvent ni modifier ni compléter les dispositions du traité et ne peuvent être conclus qu'avec l'accord de ces trois institutions.
