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Document 11986U019
SINGLE EUROPEAN ACT, TITLE II: PROVISIONS AMENDING THE TREATIES ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITIES, CHAPTER II: EEC, SECTION II: PROVISIONS RELATING TO THE FOUNDATIONS AND THE POLICY OF THE COMMUNITY, SUB-SECTION I: INTERNAL MARKET, ARTICLE 19
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: CEE, SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDEMENTS ET A LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, SOUS-SECTION I: LE MARCHE INTERIEUR, ARTICLE 19
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: CEE, SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDEMENTS ET A LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, SOUS-SECTION I: LE MARCHE INTERIEUR, ARTICLE 19
JO L 169 du 29.6.1987, p. 8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
- Date of document:
- 28/02/1986
- Date of effect:
- 01/07/1987; entrée en vigueur voir 186U033
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
- Form:
- Traité
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Completion 11957E adjonction article 100B - Link
- Subject matter:
11986U019
ACTE UNIQUE EUROPEEN, TITRE II: DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE II: CEE, SECTION II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDEMENTS ET A LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, SOUS-SECTION I: LE MARCHE INTERIEUR, ARTICLE 19
Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0008
++++ ARTICLE 19 LE TRAITE CEE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " ARTICLE 100 B 1 . AU COURS DE L'ANNEE 1992 , LA COMMISSION PROCEDE AVEC CHAQUE ETAT MEMBRE A UN RECENSEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES QUI RELEVENT DE L'ARTICLE 100 A ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE HARMONISATION AU TITRE DE CE DERNIER ARTICLE . LE CONSEIL , STATUANT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 A , PEUT DECIDER QUE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS UN ETAT MEMBRE DOIVENT ETRE RECONNUES COMME EQUIVALENTES A CELLES APPLIQUEES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE . 2 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 A PARAGRAPHE 4 SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . 3 . LA COMMISSION PROCEDE AU RECENSEMENT MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET PRESENTE LES PROPOSITIONS APPROPRIEES , EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE STATUER AVANT LA FIN 1992 . "
