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Document 11986U
SINGLE EUROPEAN ACT
ACTE UNIQUE EUROPEEN
ACTE UNIQUE EUROPEEN
JO L 169 du 29.6.1987, p. 1–19
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
ACTE UNIQUE EUROPEEN
Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0001
++++ Acte unique européen * 1 * TITRE I : Dispositions communes * 4 * TITRE II : Dispositions portant modification des traités instituant les Communautés européennes * 4 * Chapitre I : Dispositions portant modifications du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier * 4 * Chapitre II : Dispositions portant modifications du traité instituant la Communauté économique européenne * 5 * Chapitre III : Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique * 12 * Chapitre IV : Dispositions générales * 12 * TITRE III : Dispositions sur la coopération européenne en matière de politique étrangère * 13 * TITRE IV : Dispositions générales et finales * 14 * Acte final * 20 * Déclarations * 24 * Avis relatif à la date d'entrée en vigueur de l'Acte unique européen , signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 * 29