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Document 11985I192
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 192
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 192
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 192
JO L 302 du 15.11.1985, p. 82
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_192/sign
- Date of document:
- 12/06/1985
- Date of effect:
- 01/01/1986; entrée en vigueur voir 185I/DEC/KSG 185I/TTE/02
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Espagne, Les dix États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Portugal
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté économique européenne
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11985I192
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 192
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0082
++++ Article 192 La République portugaise peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle . Elle en informe les autres Etats membres et la Commission . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés du Portugal .
