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Document 11985I160
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF SPAIN AND THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, ARTICLE 160
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 160
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 160
JO L 302 du 15.11.1985, p. 70
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1985/act_1/art_160/sign
- Date of document:
- 12/06/1985
- Date of effect:
- 01/01/1986; entrée en vigueur voir 185I/TTE/02
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Espagne, Les dix États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Portugal
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
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11985I160
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 160
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0070
++++ Article 160 1 . Les activités de pêche spécialisée suivantes sont autorisées : Type de pêche * Zone * Nombre total des navires autorisés ( liste de base ) * Nombre de navires autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche ( liste périodique ) * Période d'autorisation de la pêche * a ) sardiniers ( senneurs inférieurs à 100 tonneaux de jauge brute ) * VIII a , b , d * 71 * 40 * 1er janvier-28 février et 1er juillet-31 décembre * b ) palangriers inférieurs à 100 tonneaux de jauge brute * VIII a * 25 * 10 * toute l'année * c ) pêche à partir de navires n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute , exercée exclusivement avec cannes à pêche * VIII a , b , d * - * 64 * toute l'année * d ) navires exerçant la pêche à l'anchois à titre de pêche principale * VIII a , b , d * - * 160 * 1er mars-30 juin * e ) navires exerçant la pêche à l'anchois à titre d'appât vivant * VIII a , b , d * - * 120 * 1er juillet-31 octobre * f ) thoniers * toutes zones * - * illimité * toute l'année * g ) navires exerçant la pêche de la brème de mer ( castagnole ) * VII g , h , j , k * - * 25 * 1er octobre-31 décembre * 2 . Dès le 1er janvier 1986 , l'ensemble des dispositions concernant l'exercice des activités de pêche visées au paragraphe 1 sont identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent acte . Toutefois , les activités de pêche visées au paragraphe 1 point c ) peuvent être exercées dans la division CIEM concernée partout au-delà de la limite de 12 milles marins calculée à partir des lignes de base .
