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Document 1965_0052_SEC_1965_1569_package
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/520/65 Objet: Question écrite n° 10 posée pas M. E. MARTINO Adoption du projet de réponse établi par M. le Président HALLSTEIN
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/520/65 Objet: Question écrite n° 10 posée pas M. E. MARTINO Adoption du projet de réponse établi par M. le Président HALLSTEIN