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Document 95777689-f4d0-11e9-8c1f-01aa75ed71a1
Council Regulation (EEC) No 3950/92 of 28 December 1992 establishing an additional levy in the milk and milk products sector
Texte consolidé: Neuvoston asetus (ETY) N:o 3950/92, annettu 28 päivänä joulukuuta 1992, maito- ja maitotuotealan lisämaksusta
Neuvoston asetus (ETY) N:o 3950/92, annettu 28 päivänä joulukuuta 1992, maito- ja maitotuotealan lisämaksusta
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Accéder à la version la plus récente (05/04/2003) 05/04/2003
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