AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES du 15 mai 1970 adressé au Gouvernement belge sur un projet de communication à adresser à la Société Nationale des chemins de fer belges par le Ministre des Communications concernant l'exécution - du règlement (CEE) n° 1191/69 Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et - du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer

AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES du 15 mai 1970 adressé au Gouvernement belge sur un projet de communication à adresser à la Société Nationale des chemins de fer belges par le Ministre des Communications concernant l'exécution - du règlement (CEE) n° 1191/69 Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et - du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer

COM/1970/0493 final