Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ADOPTION DES MESURES PERMETTANT LE TRANSFERT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - STATUT - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT - APPLICABILITE DIRECTE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ADOPTION DES MESURES D ' APPLICATION NECESSAIRES

( TRAITE CEE , ART . 189 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 259/68 )

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1 . IL INCOMBE A TOUT ETAT MEMBRE DE CHOISIR ET DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS CONCRETS PERMETTANT L ' EXERCICE DE LA FACULTE , ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , DE TRANSFERER LES DROITS ACQUIS DANS LE CADRE D ' UN REGIME NATIONAL DE PENSIONS VERS LE REGIME DE PENSIONS DES COMMUNAUTES , EN INSTAURANT UN SYSTEME ASSURANT LE TRANSFERT EFFECTIF DE CES DROITS VERS LE REGIME COMMUNAUTAIRE . LE REFUS D ' UN ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN TEL SYSTEME ABOUTIRAIT A PRIVER LE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES DE LA FACULTE MEME D ' EXERCER LE CHOIX QUI LUI EST ACCORDE PAR LE STATUT ET , DES LORS QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES L ' ONT DEJA FAIT , ROMPT L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS MEMBRES ET LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . LE FAIT QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , PAR SA NATURE REGLEMENTAIRE , SOIT DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE ET QUE , EN CONSEQUENCE , LES JUSTICIABLES BENEFICIENT DE LA GARANTIE MINIMALE RESULTANT DE LA POSSIBILITE D ' INVOQUER SES DISPOSITIONS DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES NE SAURAIT DISPENSER LES ETATS MEMBRES D ' ADOPTER LES MESURES NATIONALES ADEQUATES POUR EN ASSURER L ' APPLICATION PLEINE ET ENTIERE LORSQUE CELA S ' AVERE NECESSAIRE .