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Document C2003/044/63
Case T-361/02: Action brought on 5 December 2002 by Deutsche Bahn AG against the Commission of the European Communities
Asia T-361/02: Deutsche Bahn AG:n 5.12.2002 Euroopan yhteisöjen komissiota vastaan nostama kanne
Asia T-361/02: Deutsche Bahn AG:n 5.12.2002 Euroopan yhteisöjen komissiota vastaan nostama kanne
EUVL C 44, 22.2.2003, p. 33-33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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