Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 1974_0031_SEC_1974_0863_package

NOTE VERBALE DE LA MISSION DE L'INDE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, concernant la Déclaration de la République de l'Inde concernant les ajustements tarifaires incorporés dans l'annexe IV de l'Accord de Coopération commerciale entre la C.E.E. et la République de l'Inde