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Document 1986_0070_SEC_1986_1626_package
O.J. 844 - 8/10/86 EXTENSION DE L'HABILITATION EN MATIERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DU PERSONNEL - Désignation d'arbitres dans les procédures d'arbitrage (Communication de M. le Président en accord avec M. CHRISTOPHERSEN)
O.J. 844 - 8/10/86 EXTENSION DE L'HABILITATION EN MATIERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DU PERSONNEL - Désignation d'arbitres dans les procédures d'arbitrage (Communication de M. le Président en accord avec M. CHRISTOPHERSEN)