Affaire C‑119/20

Līga Šenfelde

contre

Lauku atbalsta dienests

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)]

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2014-2020 – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Aide pour le développement de petites exploitations – Cumul des aides – Possibilité de refuser le cumul »

1. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Aide au démarrage d’entreprises pour le développement de petites exploitations – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Cumul des aides – Admissibilité – Condition – Respect du montant maximal de l’aide octroyée

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, considérants 3 et 17 et art. 5, point 2, 19, § 1, a), i) et iii), 4 et 6 et annexe II]

   (voir points 33, 37, 42-45, 50, 51, disp. 1)

2. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Notion de jeune agriculteur – Critères – Octroi antérieur d’une aide au démarrage d’entreprises pour le développement de petites exploitations – Absence d’incidence

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, art. 2, § 1, n), et 19, § 1, a), i) et iii)]

   (voir points 38, 39)

3. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Notion de jeune agriculteur – Critères – Première installation dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation – Nécessité d’une nouvelle exploitation – Absence

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, art. 2, § 1, n)]

   (voir point 40)

4. Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Marge d’appréciation des États membres – Réglementation nationale excluant l’obtention de cette aide en cas d’octroi d’une aide au démarrage d’entreprises pour le développement de petites exploitations – Admissibilité

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, art. 13, 19, § 1, a), i) et iii), 2, 3e al., et 6 et annexe VI]

   (voir points 56, 58-62, disp. 2)

Voir le texte de la décision