Affaire C‑800/19

Mittelbayerischer Verlag KG

contre

SM

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la publication d’un article sur Internet – Lieu de la matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne »

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement n

 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Atteinte aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet – Lieu de la matérialisation du dommage – Possibilité pour la victime de saisir les juridictions du lieu du centre de ses intérêts – Condition – Contenus comportant des éléments objectifs et vérifiables permettant d’identifier, directement ou indirectement, ladite victime en tant qu’individu

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 4, § 1, et 7, point 2)

(voir points 31, 34-42, 46 et disp.)

Voir le texte de la décision