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Document 62024CO0201
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025.
A.En. Slovensko s.r.o. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty et Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés – Directive 2009/133/CE – Réglementation nationale imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État membre – Article 4, paragraphe 1, et article 9 – Exigence de non-imposition des plus-values résultant d’un apport d’actifs – Situation purement interne – Compétence de la Cour.
Affaire C-201/24.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025.
A.En. Slovensko s.r.o. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty et Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés – Directive 2009/133/CE – Réglementation nationale imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État membre – Article 4, paragraphe 1, et article 9 – Exigence de non-imposition des plus-values résultant d’un apport d’actifs – Situation purement interne – Compétence de la Cour.
Affaire C-201/24.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2025:288
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025 –
A.En. Slovensko
(affaire C‑201/24)
« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés – Directive 2009/133/CE – Réglementation nationale imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État membre – Article 4, paragraphe 1, et article 9 – Exigence de non-imposition des plus-values résultant d’un apport d’actifs – Situation purement interne – Compétence de la Cour »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d’application – Inclusion – Condition – Nécessité pour la juridiction nationale d’indiquer l’existence d’un tel renvoi – Absence d’une telle indication – Incompétence manifeste de la Cour
(Art. 267 TFUE ; directive du Conseil 2009/133)
(voir points 30-38 et disp.)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême de la République slovaque), par décision du 29 février 2024 (affaire C‑201/24).