Affaire C‑113/19

Luxaviation SA

contre

Ministre de l’Environnement

[demande de décision préjudicielle,
introduite par la Cour administrative (Luxembourg)]

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Amende sur les émissions excédentaires – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation du montant de l’amende – Proportionnalité – Articles 20, 41, 47 et article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection de la confiance légitime »

1. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Amende en l’absence de restitution de quotas suffisants au terme du délai – Absence de possibilité pour le juge national de moduler l’amende – Violation des principes d’égalité en droit et de proportionnalité – Absence

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 47 et 49, § 3 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 16, § 3)

   (voir point 42, disp. 1)

2. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Détermination de l’éventuelle obligation des États membres de mettre en place un suivi individuel des obligations de restitutions en vertu de la directive 2003/87 – Inapplicabilité

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 16, § 3)

   (voir point 49, disp. 2)

3. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Notion – Information d’un exploitant ne s’étant pas encore acquitté de son obligation de restitution en vertu de la directive 2003/87 de l’expiration imminente du délai prévu à cet effet – Exclusion – Infliction d’une amende sur les émissions excédentaires en l’absence de réitération de cette information au cours de l’année suivante – Violation – Absence

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 16, § 3)

   (voir points 51-53, disp. 3)

4. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Amende en l’absence de restitution de quotas suffisants au terme du délai – Exploitant disposant d’un nombre suffisant de quotas – Absence d’incidence – Force majeure – Conditions

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87)

   (voir point 57, disp. 4)

Voir le texte de la décision