51999BP0198

A4-0198/99

Décision donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997

Le Parlement européen,

- vu le traité CE,

- vu la troisième convention ACP-CEE ((JO L 86 du 31.3.1986.)),

- vu les bilans financiers et comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1997(COM(98)0442),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, accompagné des réponses des institutions - Rapport sur les activités relevant du budget général, et Rapport sur les activités relevant des 6e et 7e Fonds européens de développement (C4-0676/98) ((JO C 349 du 17.11.1998.)),

- vu le rapport spécial n° 24/98 de la Cour des comptes concernant les opérations de capitaux à risque financées sur les ressources des Fonds européens de développement accompagné des réponses de la Commission ((JO C 389 du 14.12.1998.)),

- vu la recommandation du Conseil du 25 février 1999 (6321/99 - C4-0185/99),

- vu la déclaration du Conseil sur la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux activités des 6e et 7e Fonds européens de développement (6557/99 - C4-0187/99),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/99);

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1997 sur la base des montants suivants:

6e FED: BILAN ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 1997 (en milliers d'écus)

>TABLE>

6e FED: UTILISATION DES RESSOURCES AU 31.12.1997

RÉPARTITION DES FONDS

>TABLE>

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son Président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).