51967AP1002

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( 1 ) VOIR EDITION DU 20 NOVEMBRE 1967 DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

( 2 ) TEXTE PUBLIE AU JO NO 97 DU 15 . 10 . 1962 , P . 2437/62 ET MODIFIE PAR LES RESOLUTIONS DU 28 JUIN 1963 ( JO NO 106 DU 12 . 7 . 1963 , P . 1919/63 ) , DU 20 . 1 . 1965 ( JO NO 20 DU 6 . 2 . 1965 , P . 282/65 ) ET DU 20 . 9 . 1967 ( JO NO 240 DU 4 . 10 . 1967 , P . 3 ) .

( 3 ) VOIR EDITION DU 20 NOVEMBRE 1967 DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

( 4 ) L'OUVERTURE DE LA PROCHAINE PERIODE DE SESSION AU PARLEMENT EUROPEEN EST PREVUE POUR LE 27 NOVEMBRE 1967 .

( 5 ) JO NO 249 DU 14 . 10 . 1967 , P . 10 .

( 6 ) TEXTE COMPLET VOIR JO NO 249 DU 14 . 10 . 1967 , P . 10 .

( 7 ) JO NO 262 DU 28 . 10 . 1967 , P . 11 .

( 8 ) JO NO 262 DU 28 . 10 . 1967 , P . 15 .

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 1967

PRESIDENCE DE M . POHER

PRESIDENT

LA SEANCE EST OUVERTE A 10 H 05 .

ADOPTION DU PROCES-VERBAL

LE PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE EST ADOPTE .

DEPOT DE DOCUMENTS

M . LE PRESIDENT ANNONCE QU'IL A RECU :

- DE M . MERCHIERS , RAPPORTEUR GENERAL , UN RAPPORT GENERAL SUR LE DIXIEME RAPPORT GENERAL DE LA COMMISSION DE LA C . E . E . SUR L'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE ( DOC . 137 ) ;

M . LE PRESIDENT ANNONCE LE DEPOT DES RAPPORTS SUIVANTS :

- DE M . THORN , AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES PAYS AFRICAINS ET MALGACHE , SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL ( DOC . 134/67 ) CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES AVEC ADDITION DE SUCRE ORIGINAIRES DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( DOC . 135 ) ;

- DE M . KLINKER , AU NOM DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE , SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL ( DOC . 132/67 ) RELATIVE A UN REGLEMENT PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME DES ECHANGES POUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( DOC . 136 ) ;

- DE M . GERLACH , AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE , SUR LES LIGNES DIRECTRICES DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA C . E . E . DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES ( DOC . 138 ) .

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE L'ASSOCIATION AVEC LA GRECE , LE PARLEMENT DECIDE LE RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR DU RAPPORT SUR UN REGLEMENT RELATIF AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GRECE DE PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES .

REVISION DU REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN

M . BECH PRESENTE SON RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION JURIDIQUE SUR LA REVISION DU REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET SUR

- LA PROPOSITION DE RESOLUTION DE M . ESTEVE ET LES MEMBRES DU GROUPE DE L'UNION DEMOCRATIQUE EUROPEENNE ( DOC . 20/65 ) ,

- LA PROPOSITION DE RESOLUTION DE MM . CARBONI ET MORO ( DOC . 109/65 ) ,

( DOC . 131 ) .

INTERVIENNENT MM . DEHOUSSE , AU NOM DU GROUPE SOCIALISTE , MEMMEL , DEHOUSSE , MEMMEL , ESTEVE , AU NOM DU GROUPE DE L'UNION DEMOCRATIQUE EUROPEENNE , ET DEHOUSSE .

M . LE PRESIDENT RAPPELLE QUE DANS SON PARAGRAPHE 2 LA RESOLUTION PREVOIT UNE REEDITION DU REGLEMENT DANS LES QUATRE LANGUES , QUI SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) .

LE PARLEMENT APPROUVE LA RESOLUTION SUIVANTE :

RESOLUTION

SUR LA REVISION DU REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU SON REGLEMENT ( 2 ) ,

- VU LA PROPOSITION DE RESOLUTION PRESENTEE PAR M . ESTEVE ET LES MEMBRES DU GROUPE DE L'UNION DEMOCRATIQUE EUROPEENNE ( DOC . 20/65 ) ,

- VU LA PROPOSITION DE RESOLUTION PRESENTEE PAR MM . CARBONI ET MORO ( DOC . 109/65 ) ,

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ( DOC . 131/67 ) ,

1 . DECIDE DE MODIFIER SON REGLEMENT EN LUI DONNANT LA TENEUR SUIVANTE ;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE FAIRE PUBLIER LA PRESENTE RESOLUTION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE LA TRANSMETTRE POUR INFORMATION A LA COMMISSION ET AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CHARGE SON SECRETAIRE GENERAL DE FAIRE REEDITER LE REGLEMENT AINSI MODIFIE EN VEILLANT A ASSURER UNE PARFAITE CONCORDANCE DU TEXTE DANS LES QUATRE LANGUES ( 3 ) ;

3 . DECIDE QUE LE REGLEMENT AINSI MODIFIE ENTRE EN VIGUEUR AU DEBUT DE LA PERIODE DE SESSION SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE ADOPTE ( 4 ) .

DIRECTIVE CONCERNANT LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX ET PROJET DE DECISION CONCERNANT L'INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX

MLLE LULLING PRESENTE SON RAPPORT , FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE , SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE LA C . E . E . AU CONSEIL ( DOC . 106/67 ) RELATIVE A UNE DIRECTIVE CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX , COMPLETE PAR LE NOUVEAU PROJET DE DECISION CONCERNANT L'INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ( DOC . 129 ) .

DANS LA DISCUSSION INTERVIENNENT MM . VREDELING , AU NOM DU GROUPE SOCIALISTE , MANSHOLT , VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VREDELING , MLLE LULLING ET M . MANSHOLT .

LE PARLEMENT ADOPTE LA RESOLUTION SUIVANTE :

RESOLUTION

PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE LA C . E . E . AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX , COMPLETEE PAR LE NOUVEAU PROJET DE DECISION CONCERNANT L'INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA C . E . E . AU CONSEIL ( 5 ) ,

- CONSULTE PAR LE CONSEIL , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DU TRAITE , SUR UNE DECISION PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ( DOC . 106/67 ) ,

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ( DOC . 129/67 ) ,

1 . APPROUVE LA PROPOSITION DE DECISION PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX ;

2 . REGRETTE QUE LE CONSEIL N'AIT PAS CONSULTE LE PARLEMENT EUROPEEN EGALEMENT SUR LA PROPOSITION BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX ;

3 . REITERE L'EXIGENCE DEJA FORMULEE D'ETRE A NOUVEAU CONSULTE CHAQUE FOIS QUE LES NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ONT UN CONTENU ESSENTIELLEMENT DIFFERENT OU CONTRAIRE PAR RAPPORT AUX PROPOSITIONS SUR LESQUELLES LE PARLEMENT EUROPEEN A DEJA ETE CONSULTE ;

4 . DONNE , DANS CES CONDITIONS , SON AVIS SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX ;

5 . INVITE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A FAIRE SIENNES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 149 ALINEA 2 DU TRAITE , LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS SUIVANTES ;

6 . CHARGE SA COMMISSION COMPETENTE DE CONTROLER ATTENTIVEMENT SI LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPREND DANS SA PROPOSITION INITIALE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS PRESENTEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , ET , LE CAS ECHEANT , DE LUI FAIRE RAPPORT A CE SUJET ;

7 . ATTEND DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL QU'ILS FASSENT PREUVE D'UNE STRICTE RESERVE QUANT A L'INSTITUTION DE NOUVEAUX COMITES ;

8 . INVITE SES COMMISSIONS COMPETENTES , NOTAMMENT LA COMMISSION POLITIQUE ET LA COMMISSION JURIDIQUE , A SUIVRE ATTENTIVEMENT CETTE EVOLUTION ET CHARGE CETTE DERNIERE DE PRESENTER UN RAPPORT A CE SUJET ;

9 . CHARGE SON PRESIDENT DE TRANSMETTRE AU CONSEIL ET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LA PRESENTE RESOLUTION ET LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE .

TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION DE LA C . E . E . ( 6 ) TEXTE MODIFIE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'INTRODUCTION DE MODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX

INTRODUCTION , CONSIDERANTS ET ARTICLES 1 ET 2 INCHANGES

ARTICLE 3

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU . . . , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .

2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE 12 VOIX .

4 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE . SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE OU EN L'ABSENCE D'AVIS , LA COMMISSION SOUMET AUSSITOT AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE .

SI , A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , N'A PAS ARRETE DE MESURES , LA COMMISSION ARRETE LES MESURES PROPOSEES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION .

ARTICLE 3

1 . INCHANGE

2 . INCHANGE

3 . INCHANGE

4 . LA COMMISSION ARRETE DES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , ELLES SONT COMMUNIQUEES AUSSITOT PAR LA COMMISSION AU CONSEIL . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT DIFFERER D'UN MOIS AU PLUS A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION L'APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE .

LE CONSEIL PEUT , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS UN DELAI D'UN MOIS .

ARTICLES 4 A 6 INCHANGES

TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION DE LA C . E . E . TEXTE MODIFIE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN

PROJET D'UNE DECISION DU CONSEIL PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , INCHANGE

VU LE PROJET DE LA COMMISSION , INCHANGE

VU L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN ,

CONSIDERANTS ET ARTICLES 1 A 3 INCHANGES

REGLEMENT SUR LES ECHANGES DE PRODUITS A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

AVANT LA PRESENTATION DU RAPPORT , M . SABATINI , VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE , SOULIGNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ANORMALES QUI ONT ETE IMPOSEES EN RAISON DE L'URGENCE .

M . KLINKER FAIT QUELQUES BREVES REMARQUES SUR SON RAPPORT , FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE , SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL ( DOC . 132/67 ) RELATIVE A UN REGLEMENT PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME DES ECHANGES POUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( DOC . 136 ) .

LE PARLEMENT ADOPTE LA RESOLUTION SUIVANTE :

RESOLUTION

PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL , RELATIVE A UN REGLEMENT PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME DES ECHANGES POUR LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL ( 7 ) ,

- CONSULTE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE DE LA C . E . E . ( DOC . 132/67 ) ,

- VU LE RAPPORT DE SA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ( DOC . 136/67 ) ,

1 . DEPLORE LE DELAI BEAUCOUP TROP BREF QUI LUI A ETE IMPARTI POUR SE PRONONCER SUR LA PROPOSITION DE REGLEMENT ;

2 . INVITE LA COMMISSION ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QU'UNE TELLE SITUATION NE SE REPRESENTE PLUS A L'AVENIR , SAUF LES CAS JUSTIFIANT UNE PROCEDURE D'URGENCE ;

3 . APPROUVE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ;

4 . CHARGE SON PRESIDENT DE TRANSMETTRE LA PRESENTE RESOLUTION ET LE RAPPORT DE LA COMMISSION COMPETENTE AU CONSEIL ET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

REGLEMENT SUR LES PRODUITS A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ORIGINAIRES DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES ET DES PAYS D'OUTRE-MER

M . CARCASSONNE , SUPPLEANT M . THORN , RAPPORTEUR , PRESENTE LE RAPPORT , FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES PAYS AFRICAINS ET MALGACHE , SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL ( DOC . 134/67 ) CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES AVEC ADDITION DE SUCRE ORIGINAIRES DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( DOC . 135 ) .

INTERVIENT M . KLINKER .

LE PARLEMENT ADOPTE LA RESOLUTION SUIVANTE :

RESOLUTION

PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES AVEC ADDITION DE SUCRE ORIGINAIRES DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

- VU LA PROPOSITION DE REGLEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL ( 8 ) ,

- CONSULTE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43 DU TRAITE DE LA C . E . E . ( DOC . 134/67 ) ,

- VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES PAYS AFRICAINS ET MALGACHE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ( DOC . 135/67 ) ,

1 . APPROUVE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

2 . CHARGE SON PRESIDENT DE TRANSMETTRE CETTE RESOLUTION AINSI QUE LE RAPPORT DE SA COMMISSION COMPETENTE AU CONSEIL ET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE , POUR INFORMATION , AUX PRESIDENTS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QU'AUX MEMBRES DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE DE L'ASSOCIATION .

CALENDRIER DES PROCHAINES SEANCES

SUR PROPOSITION DU BUREAU ELARGI , LE PARLEMENT DECIDE DE TENIR SES PROCHAINES SEANCES DANS LA SEMAINE DU 27 NOVEMBRE AU 2 DECEMBRE 1967 .

M . LE PRESIDENT INDIQUE QUE CETTE PERIODE DE SESSION SERA SUIVIE DE LA REUNION ANNUELLE DE LA CONFERENCE PARLEMENTAIRE DE L'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES QUI SE TIENDRA A STRASBOURG DU 4 AU 8 DECEMBRE 1967 .

ADOPTION DU PROCES-VERBAL

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 ALINEA 2 DU REGLEMENT , LE PARLEMENT ADOPTE LE PROCES-VERBAL DE LA PRESENTE SEANCE .

INTERRUPTION DE LA SESSION

M . LE PRESIDENT DECLARE INTERROMPUE LA SESSION DU PARLEMENT EUROPEEN .

LA SEANCE EST LEVEE A 11 H 15 .

H . R . NORD

SECRETAIRE GENERAL

ALAIN POHER

PRESIDENT