Affaire C‑833/21

Endesa Generación SAU

contre

Tribunal Económico Administrativo Central

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Nacional)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2023

« Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité – Dérogation – Taxation des produits énergétiques pour des “raisons ayant trait à la protection de l’environnement” – Portée »

1. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité et droits d’accise – Directives 2003/96 et 2008/118 – Prélèvement de taxes indirectes supplémentaires – Fins spécifiques – Notion – Prélèvement pour des raisons ayant trait à la protection de l’environnement – Inclusion

   [Directives du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a), et 2008/118, art. 1er, § 2]

   (voir point 45)

2. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire ou maintenir la capacité de produire de l’électricité – Dérogation – Prélèvement pour des raisons ayant trait à la protection de l’environnement – Notion – Taxation du charbon utilisé pour la production d’électricité – Inclusion – Conditions – Lien direct entre l’utilisation des recettes et la finalité de la taxation ou structure de la taxe influençant le comportement des contribuables dans un sens permettant d’assurer une meilleure protection de l’environnement

   [Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a)]

   (voir point 57 et disp.)

Voir le texte de la décision