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Document 62019CJ0484
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021.
Lexel AB contre Skatteverket.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel.
Affaire C-484/19.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021.
Lexel AB contre Skatteverket.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel.
Affaire C-484/19.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:34
Affaire C‑484/19
Lexel AB
contre
Skatteverket
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel »
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Interdiction, pour une société résidente, de déduire les intérêts payés à une société non-résidente appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel – Inadmissibilité
(Art. 49 TFUE)
(voir point 78 et disp.)