This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020CJ0073
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021.
ZM contre E. A. Frerichs.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement.
Affaire C-73/20.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021.
ZM contre E. A. Frerichs.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement.
Affaire C-73/20.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:315
Affaire C‑73/20
ZM
contre
E. A. Frerichs
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021
« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement »
-
Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement no 1346/2000 – Actes préjudiciables – Loi applicable – Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus – Loi applicable à un paiement effectué par un tiers en exécution d’un contrat et contesté en tant qu’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers – Loi applicable au contrat en vertu du règlement no 593/2008
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, considérant 16 et art. 12, § 1, b) ; règlement du Conseil no 1346/2000, art. 4, § 1, et 13]
(voir points 22, 31-40 et disp.)
-
Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement no 593/2008 – Domaine de la loi du contrat – Paiment effectué par un tiers en exécution du contrat – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 593/2008, art. 12, § 1, b) ; règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13]
(voir points 35-37, 40 et disp.)