Affaire C‑343/19

Verein für Konsumenteninformation

contre

Volkswagen AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Lieu de la matérialisation du dommage – Notion – Lieu de survenance d’un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu dans un autre État membre – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 2)

   (voir points 26, 28)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Lieu de la matérialisation du dommage – Notion – Lieu de survenance du dommage résultant pour un tiers du préjudice subi par la victime immédiate – Exclusion

   (Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 2)

   (voir point 27)

3. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en responsabilité introduite à l’encontre d’un constructeur automobile en raison de l’installation illégale d’un logiciel manipulant les données relatives au rejet des gaz d’échappement des véhicules produits – Dommage matériel consistant en une perte de la valeur d’un tel véhicule acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre que celui du constructeur – Lieu de la matérialisation du dommage – État membre de l’acquisition du véhicule

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 2)

   (voir points 29-35, 40 et disp.)

Voir le texte de la décision