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Document 62018CJ0730
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020.
SC contre Eulex Kosovo.
Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Acte détachable du contrat.
Affaire C-730/18 P.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020.
SC contre Eulex Kosovo.
Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Acte détachable du contrat.
Affaire C-730/18 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:505
Affaire C‑730/18 P
SC
contre
Eulex Kosovo
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020
« Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Acte détachable du contrat »
-
Pourvoi – Moyens – Erreur de droit – Omission d’interprétation d’une disposition contractuelle pertinente par le Tribunal
(Action commune 2008/124/PESC du Conseil, art. 10, § 3)
(voir points 36-42, 50, 52)
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Pourvoi – Pourvoi jugé fondé – Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi – Condition – Litige en état d’être jugé – Absence – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal
(Statut de la Cour de justice, art. 61, 1er al.)
(voir points 53, 55-58)