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Document 62018CJ0484
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019.
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) e.a. contre Institut national de l’audiovisuel.
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes‑interprètes – Article 2, sous b) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste‑interprète.
Affaire C-484/18.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019.
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) e.a. contre Institut national de l’audiovisuel.
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes‑interprètes – Article 2, sous b) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste‑interprète.
Affaire C-484/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:970
Affaire C‑484/18
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) e.a.
contre
Institut national de l’audiovisuel
[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes‑interprètes – Article 2, sous b) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste‑interprète »
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Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Application dans le temps – Actes d’utilisation des œuvres et des autres objets protégés, accomplis avant le 22 décembre 2002 – Applicabilité de la directive – Conditions – Vérification incombant à la juridiction nationale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 10, § 1 et 2)
(voir points 21-23)
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Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droits de reproduction et de communication au public – Réglementation nationale dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste interprète – Admissibilité – Condition
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 2, b), et 3, § 2, a)]
(voir points 42-46 et disp.)