Affaire C‑74/18

Procédure engagée par A Ltd

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019

« Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice – Article 13, point 13 – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Société, établie dans un État membre, fournissant des services d’assurance relatifs aux risques contractuels liés aux transformations des sociétés dans un autre État membre – Article 157 – État membre de perception de la taxe sur les primes d’assurance »

Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités – Directive 2009/138 – Assurance couvrant les risques contractuels liés à la valeur des actions et au juste prix d’achat payé par l’acquéreur lors de l’acquisition d’une entreprise – Impôts indirects et taxes parafiscales sur les primes d’assurance – État de perception – État membre d’établissement du preneur d’assurance

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 13, point 13, et 157, 1er al.)

(voir points 39-41, 43 et disp.)

Voir le texte de la décision