Affaire C‑708/18

TK

contre

Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c), et article 7, sous f) – Légitimation du traitement de données à caractère personnel – Réglementation nationale permettant la vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité et la protection des personnes, biens et valeurs et la réalisation d’intérêts légitimes, sans le consentement de la personne concernée – Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation »

1. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Traitement de données à caractère personnel – Notion – Système de vidéosurveillance installé dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, aux fins d’assurer la protection des biens, de la santé et de la vie des copropriétaires de cet immeuble – Inclusion – Conditions – Vérification incombant à la juridiction nationale

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 3, § 1)

   (voir point 35)

2. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Principes relatifs à la légitimation des traitements de données – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Réglementation nationale autorisant la mise en place d’un système de vidéosurveillance installé dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, sans le consentement des personnes concernées, aux fins d’assurer la protection des personnes et des biens – Admissibilité – Condition – Respect desdites conditions de licéité – Vérification incombant à la juridiction nationale

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 7, f)]

   (voir points 40, 41, 60 et disp.)

3. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire des données – Notion d’intérêt légitime – Protection des biens, de la santé et de la vie des copropriétaires d’un immeuble – Inclusion – Existence d’un intérêt né et actuel au moment du traitement des données

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 7, f)]

   (voir points 42, 44, 45)

4. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Caractère nécessaire du traitement et respect des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée – Respect du principe de minimisation des données – Respect de la proportionnalité du traitement des données – Critères d’appréciation

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 8 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 6, § 1, c), et art. 7, f)]

   (voir points 46-51)

5. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Caractère nécessaire du traitement et respect des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée – Pondération des droits et intérêts opposés en cause – Critères d’appréciation

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 8 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 7, f)]

   (voir points 52-59)

Voir le texte de la décision