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Document 62024CJ0426
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.
Romagnoli Fratelli SpA contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Règlement (CE) no 874/2009 – Variété de pomme de terre Melrose (EU 31618) – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle due au titre de la protection communautaire des obtentions végétales – Notification – Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales – Espace personnel MyPVR – Demande de restitution en entier – Rejet de la demande.
Affaire C-426/24 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.
Romagnoli Fratelli SpA contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Règlement (CE) no 874/2009 – Variété de pomme de terre Melrose (EU 31618) – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle due au titre de la protection communautaire des obtentions végétales – Notification – Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales – Espace personnel MyPVR – Demande de restitution en entier – Rejet de la demande.
Affaire C-426/24 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2025:619
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025 –
Romagnoli Fratelli/OCVV
(affaire C‑426/24 P)
« Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Règlement (CE) no 874/2009 – Variété de pomme de terre Melrose (EU 31618) – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle due au titre de la protection communautaire des obtentions végétales – Notification – Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales – Espace personnel MyPVR – Demande de restitution en entier – Rejet de la demande »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal – Recevabilité [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169] (voir points 28, 29) |
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2. |
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Dispositions de procédure – Notification – Documents contenant des actes devant être signifiés d’office – Modalités – Fixation par le président de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (Règlement du Conseil no 2100/94, art. 79 ; règlement de la Commission no 874/2009, art. 64, § 4) (voir points 32-34) |
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3. |
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Dispositions de procédure – Notification – Notification par le biais d’un espace personnel – Activation par l’utilisateur de l’option permettant à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) de communiquer par voie électronique – Notification réputée comme ayant été effectuée (Règlement du Conseil no 2100/94, art. 79 ; règlement de la Commission no 874/2009, art. 64, § 4) (voir points 37, 38) |
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4. |
Pourvoi – Moyens – Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 43) |
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5. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 47, 48) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Romagnoli Fratelli SpA est condamnée aux dépens. |