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Document 62020CJ0726
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022.
CT et Ferme de la Sarte SPRL contre Région wallonne.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de “produits agricoles” – Notions de “plantes vivantes” et de “produits de la floriculture” – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales.
Affaire C-726/20.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022.
CT et Ferme de la Sarte SPRL contre Région wallonne.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de “produits agricoles” – Notions de “plantes vivantes” et de “produits de la floriculture” – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales.
Affaire C-726/20.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:212
Affaire C‑726/20
CT
et
Ferme de la Sarte SPRL
contre
Région wallonne
[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de “produits agricoles” – Notions de “plantes vivantes” et de “produits de la floriculture” – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales »
Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Notion de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales – Inclusion
[Traité FUE, annexe I ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1305/2013, art. 17, § 1, b)]
(voir points 22-25 et disp.)