Affaire C‑456/18 P

Hongrie

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2020

« Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspension des mesures en cause – Conditions de légalité de l’injonction »

1. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspendre l’aide – Injonction adoptée en même temps et par la même décision que l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Admissibilité

   (Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 11, § 1)

   (voir points 30-36)

2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspendre l’aide – Conditions – Respect du principe de proportionnalité

   (Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 11, § 1)

   (voir points 39-47)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État – Injonction de suspendre l’aide – Injonction adoptée en même temps et par la même décision que l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Violation de l’obligation de motivation

   (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 11, § 1)

   (voir points 57-67)

4. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Interprétation de la motivation d’un acte administratif – Limites – Substitution de la motivation du juge de l’Union à celle de l’auteur de l’acte attaqué – Inadmissibilité

   (Art. 263 et 264 TFUE)

   (voir points 70-75)

Voir le texte de la décision