This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62023TJ1121
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 mars 2025.
Summerbird A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AMBER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.
Affaire T-1121/23.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 mars 2025.
Summerbird A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AMBER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.
Affaire T-1121/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2025:203
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 mars 2025 –
Summerbird/EUIPO – Puratos (AMBER)
(affaire T‑1121/23)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale AMBER – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 »
|
1. |
Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72) (voir point 14) |
|
2. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et 59, § 1, a)] (voir points 23, 25, 27, 51) |
|
3. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et 59, § 1, a)] (voir point 24) |
|
4. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion de caractéristique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et 59, § 1, a)] (voir points 26, 28) |
|
5. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement 2017/1001 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et 59, § 1, a)] (voir point 35) |
|
6. |
Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale AMBER [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et 59, § 1, a)] (voir points 45-49, 52, 53) |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Summerbird A/S est condamnée aux dépens. |