Affaire C‑462/22

BM

contre

LO

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2023

« Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret – Forum actoris – Condition – Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande »

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement n

 2201/2003 – Compétence en matière de divorce – Forum actoris – Condition – Preuve, apportée par le demandeur, de l’acquisition d’une résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction saisie, depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande de dissolution du lien matrimonial

[Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 3, § 1, a), 6e tiret]

(voir points 18-21, 23, 24, 26-38 et disp.)

Voir le texte de la décision