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Document 62021CJ0608
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mai 2023.
Procédure pénale à caractère administratif contre contre XN.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 7 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Exercice effectif des droits de la défense – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté – Communication des motifs du placement en détention de la personne soupçonnée ou poursuivie dans un document distinct – Moment auquel cette communication doit être effectuée.
Affaire C-608/21.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mai 2023.
Procédure pénale à caractère administratif contre contre XN.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 7 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Exercice effectif des droits de la défense – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté – Communication des motifs du placement en détention de la personne soupçonnée ou poursuivie dans un document distinct – Moment auquel cette communication doit être effectuée.
Affaire C-608/21.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:426
Affaire C‑608/21
Procédure pénale à caractère administratif
contre
XN
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mai 2023
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 7 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Exercice effectif des droits de la défense – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté – Communication des motifs du placement en détention de la personne soupçonnée ou poursuivie dans un document distinct – Moment auquel cette communication doit être effectuée »
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Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droits des suspects ou des personnes poursuivies étant arrêtés ou détenus – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Réglementation nationale prévoyant la communication des motifs du placement en détention de la personne soupçonnée ou poursuivie dans un document distinct – Admissibilité – Communication de ces motifs uniquement dans le cadre d’un recours juridictionnel tendant à contester la légalité du placement en détention – Inadmissibilité
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, considérants 14, 22, 27 et 28 et art. 1er, 6 et 7, § 1)
(voir points 43-58, disp. 1)
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Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droits des suspects ou des personnes poursuivies étant arrêtés ou détenus – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Motifs du placement en détention devant contenir toutes les informations nécessaires pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de contester de manière effective la légalité de sa détention – Portée de ces informations – Prise en compte du stade de la procédure pénale
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13 et considérant 28 et art. 6, § 2)
(voir points 60-68, 76, disp. 2)