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Document 62019TO0280(04)
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 23 mars 2020.
Highgate Capital Management LLP contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-280/19.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 23 mars 2020.
Highgate Capital Management LLP contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-280/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:117
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 23 mars 2020 –
Highgate Capital Management/Commission
(affaire T‑280/19)
« Recours en annulation – Aides d’État – Plainte – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation en fonction de critères objectifs – Actes litigieux de la Commission pris dans un contexte étranger à la procédure administrative relative à la plainte de la requérante, ceux-ci constituant seulement des avis ou des opinions ne liant pas cette institution – Exclusion – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir points 42-44, 47, 48, 50, 56) |
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2. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Possibilité d’écarter cette condition par l’invocation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence (Art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7) (voir point 54) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission portant rejet d’une plainte relative à une aide d’État qui serait illégale accordée à Eurobank Ergasias SA par l’acquisition de Piraeus Bank Bulgaria (SA.53105), prétendument contenue dans la lettre du 8 mars 2019 de la direction générale « Concurrence » de la Commission et dans la déclaration publique du 20 mars 2019 du membre de la Commission chargé de la concurrence.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Fonds hellénique de stabilité financière. |
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3) |
Highgate Capital Management LLP est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention. |
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4) |
Le Fonds hellénique de stabilité financière supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |