Affaire C‑199/19

RL sp. z o.o.

contre

J.M.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de “transaction commerciale” – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée »

1. Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Champ d’application – Transactions commerciales conduisant à une prestation de services – Notion – Prestation principale d’un contrat consistant en la remise, à titre onéreux, d’un bien immobilier pour un usage temporaire – Contrat de location d’un local professionnel – Inclusion – Condition – Transactions commerciales entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics

   (Art. 34, 56, 57 et 114 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, considérants 8 et 9, et art. 1er, § 2, et 2, point 1)

   (voir points 22, 23, 30-34, 41, disp. 1)

2. Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Notions de fourniture de marchandises et de prestation de services – Interprétation autonome et uniforme

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 2, point 1)

   (voir point 27)

3. Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Champ d’application – Contrats à durée déterminée ou indéterminée, stipulant un paiement périodique à des intervalles définis par avance – Loyer mensuel afférent à un contrat de location d’un local professionnel – Inclusion – Possibilité d’obtenir des intérêts et une indemnisation en cas de paiement non réglé à l’échéance – Admissibilité – Exigence d’un contrat considéré comme constituant un accord sur un échéancier fixant les montants à payer par tranches – Absence

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 2, point 1, art. 3, 5 et 6)

   (voir point 47, disp. 2)

Voir le texte de la décision